Permis de construire

Permis de construire: procédures

Il existe deux types de procédures d'obtention d'un permis de construire. Dans les deux cas, il est obligatoire de remplir le formulaire concernant la protection contre l'incendie.

 1. La procédure simplifiée (petit permis) - article 9 DPC (RSJU 701.51)

Elle est applicable aux petites constructions si:
  - le coût des travaux n'excède pas 100'000 fr.;
  - la surface hors-sol est inférieure à 100 m2;
  - le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine…).

La procédure simplifiée est de la compétence de l'autorité communale.

Vous pouvez téléchager le formulaire de demande de petit permis au format PDF en cliquant sur le lien

 

 2. La procédure ordinaire (grand permis) - article 7 DPC (RSJU 701.51)

Elle concerne tous les autres dossiers et est attribuée à la Section des permis de construire.

Vous trouverez les formulaires nécessaires pour la demande de grand permis sur le site du canton en cliquant sur le lien

Pour en savoir plus et pour obtenir d'autres formulaires relatifs aux permis de construire cliquer sur le lien